Conditions générales relatives aux dons

Article 1 - Protection des données à caractère personnel

L'Association Premiers Plans s’engage à respecter les dispositions :

• du Règlement Européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel,

• de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

• de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée,

et plus globalement l’ensemble de la règlementation liée aux traitements de données à caractère personnel.

Pour ce faire, Premiers Plans a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (DPO n°XXX).

Article 2 – Responsable de traitement

Premiers Plans traite des données à caractère personnel en tant que responsable de traitement à des fins de gestion de ses relations avec ses mécènes individuels. 

Article 3 – Fondement légal des traitements 

La base juridique de ce traitement est la convention présente.

Premiers Plans prend toute les mesures organisationnelles et techniques afin de sécuriser les données à caractère personnel confiées par ses mécènes individuels.

Article 4 – Conservation des données à caractère personnel collectées

Premiers Plans ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des mécènes individuels sont supprimées 5 ans après le dernier contact.

Article 5 – Droit à la limitation du traitement

Les mécènes individuels peuvent exercer leurs droits par courrier postal envoyé à Premiers Plans, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 9 rue Jeanne Moreau, 49100 Angers ou à dpo@premiersplans.org accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Premiers Plans répondra dans le délai d’un mois.

Article 6 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Premiers Plans est très attentif pour trouver toute solution en cas de désaccord. Néanmoins, si aucune solution n’est trouvée, les mécènes individuels disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil en la saisissant via son site Internet www.cnil.fr.